Ordonnance n° 13 du 12/4/1967 portant Statut de la Coopération au Togo. Country/Territory Togo Document type Legislation Date 1967 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Fisheries, Cultivated plants Keyword Cooperative/producer organization Basic legislation Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Abstract La présente ordonnance fixe le statut de la Coopération au Togo. Cette coopération s’applique aux organismes pré-coopératifs et coopératifs et leurs unions ayant leur siège au Togo. Les sociétés pré-coopératives dénommées mutuelles, clubs agricoles, groupements agricoles pré-coopératifs existant au Togo, et les coopératives ont pour objet essentiel d’être le mandataire à titre non lucratif de leurs membres pour produire, conserver, transformer, façonner, vendre, acheter et exercer en général certaines fonctions économiques répondant à des besoins communs de ceux-ci. Full text French References - Legislation Implemented by Décret n° 71-167 portant application pour ce qui a trait à la coopération agricole de l’ordonnance n° 13 du 12 Avril relative au Statut de la Coopération au Togo. Legislation | Togo | 1971 Keyword: Cooperative/producer organization, Authorization/permit, Registration Source: FAO, FAOLEX