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Ordonnance n° 13 du 12/4/1967 portant Statut de la Coopération au Togo.

Country/Territory
Togo
Document type
Legislation
Date
1967
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Fisheries, Cultivated plants
Keyword
Cooperative/producer organization Basic legislation
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente ordonnance fixe le statut de la Coopération au Togo. Cette coopération s’applique aux organismes pré-coopératifs et coopératifs et leurs unions ayant leur siège au Togo. Les sociétés pré-coopératives dénommées mutuelles, clubs agricoles, groupements agricoles pré-coopératifs existant au Togo, et les coopératives ont pour objet essentiel d’être le mandataire à titre non lucratif de leurs membres pour produire, conserver, transformer, façonner, vendre, acheter et exercer en général certaines fonctions économiques répondant à des besoins communs de ceux-ci.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 71-167 portant application pour ce qui a trait à la coopération agricole de l’ordonnance n° 13 du 12 Avril relative au Statut de la Coopération au Togo.

Legislation | Togo | 1971

Keyword: Cooperative/producer organization, Authorization/permit, Registration

Source: FAO, FAOLEX