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Ordonnance n° 08-04 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement.

Country/Territory
Algeria
Document type
Legislation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République Algérienne nº 49, 3 septembre 2008, p. 3 à 5.
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Urban land Concession
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

La présente ordonnance a pour objet de fixer les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement.

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Ordonnance n° 06-11 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement.

Legislation | Algeria | 2006

Keyword: Land-use planning, Urban land, Concession

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Décret exécutif n° 09-152 fixant les conditions et les modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement.

Legislation | Algeria | 2009

Keyword: Land-use planning, Urban land, Concession

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif no. 10-20 du 12 janvier 2010 portant organisation, composition et fonctionnement du comité d’assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier.

Legislation | Algeria | 2010

Keyword: Land-use planning, Urban land, Concession, Institution

Source: FAO, FAOLEX