Ordonnance n° 06-11 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement.

Subject

Land & soil

Keyword

Land-use planning Urban land Concession

Geographical area

Africa, Northern Africa

Abstract

La présente ordonnance a pour objet de fixer les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement.

Full text

French

References - Legislation

Repealed by

Ordonnance n° 08-04 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement.

Legislation | Algeria | 2008

Keyword: Land-use planning, Urban land, Concession

Source: FAO, FAOLEX