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Ordonnance N° 022 /PR/2012 du 12 juillet 2012 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des Cours d’Eau Internationaux à des fins autres que la navigation, adoptée le 21 mai 1997 à New York.

Country/Territory
Chad
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
River basin institution Inland waters Navigation
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel
Abstract

La présente Ordonnance autorise le Président à ratifier la Convention des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des Cours d’eau Internationaux à des fins autres que la navigation, adoptée le 21 mai 1997 à New York.

Full text
French
Website
legitchad.cefod-tchad.org