Ordonnance ministérielle n°770/035 du 13/01/2016 portant modalités d'inventaire des biens immeubles domaniaux. Country/Territory Burundi Document type Legislation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Public land Registration Land commission Survey/mapping Zoning Geographical area Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract La présente ordonnance définit les modalités d'inventaire des biens immeubles de l’Etat, des Communes et des autres personnes publiques; et s’applique à toutes les opérations d'inventaire des biens immeubles domaniaux quelle que soit la personne publique initiatrice. Par ailleurs, elle détermine les principes directeurs. Ce texte met en place une Commission d'identification et de délimitation des biens immeubles domaniaux ayant pour mission de: identifier et délimiter les biens immeubles de l’Etat, des communes et des autres personnes publiques; assurer le règlement des conflits éventuels par la médiation; établir le procès-verbal d'identification et de délimitation. En outre, elle définit les étapes de l'inventaire des biens immeubles domaniaux, notamment l'Information et de la publicité de l'opération d'inventaire, l'identification et de la délimitation, du marquage des sommets et relève des limites générales, la séance de restitution et du rapport d'inventaire. Full text French Website www.presidence.gov.bi