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Ordonnance-Loi nº10/002 du 20 août 2010 portant Code des Douanes.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Legislation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République Démocratique du Congo, Numéro Spécial 51 Année, 26 décembre 2010.
Subject
Food & nutrition, General
Keyword
Basic legislation Internal trade International trade Monitoring Tax/levy Enforcement/compliance Offences/penalties Inspection Institution Transport/storage Beverages Food quality control/food safety
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

La présente loi porte la réglementation relative à l'organisation de l'administration des douanes. La législation douanière telle que définie à l’article 1er de la loi s’applique sur l’ensemble du territoire douanier de la République Démocratique du Congo et sans égard à la qualité des personnes. Le territoire douanier comprend le territoire de la République Démocratique du Congo, y compris ses eaux territoriales et son espace aérien. A l’exception du matériel de guerre destiné à la défense nationale et à la sécurité du territoire, les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne font l'objet d'aucune immunité, dérogation ou exemption.

Full text
French
Website
timberlex.apps.fao.org