Ordonnance-Loi nº10/002 du 20 août 2010 portant Code des Douanes. Country/Territory Congo, Dem. Rep. of Document type Legislation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République Démocratique du Congo, Numéro Spécial 51 Année, 26 décembre 2010. Subject Food & nutrition, General Keyword Basic legislation Internal trade International trade Monitoring Tax/levy Enforcement/compliance Offences/penalties Inspection Institution Transport/storage Beverages Food quality control/food safety Geographical area Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic Abstract La présente loi porte la réglementation relative à l'organisation de l'administration des douanes. La législation douanière telle que définie à l’article 1er de la loi s’applique sur l’ensemble du territoire douanier de la République Démocratique du Congo et sans égard à la qualité des personnes. Le territoire douanier comprend le territoire de la République Démocratique du Congo, y compris ses eaux territoriales et son espace aérien. A l’exception du matériel de guerre destiné à la défense nationale et à la sécurité du territoire, les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne font l'objet d'aucune immunité, dérogation ou exemption. Full text French Website timberlex.apps.fao.org