Ordonnance-loi nº 69-006 relative à la contribution réelle. Country/Territory Congo, Dem. Rep. of Document type Legislation Date 1969 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel, Spécial 5 avril 2006, p. 256 à 266. Subject Land & soil Keyword Legal proceedings/administrative proceedings Royalties/fees Tax/levy Geographical area Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic Abstract La présente ordonnance-loi porte règlementation de la contribution sur la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties, ou contribution foncière, qui constitue une des bases de la contribution réelle, les deux autres étant les véhicules et la superficie des concessions minières et d'hydrocarbures. Full text French