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Ordonnance-loi nº 67-231 portant législation générales sur les mines et les hydrocarbures.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Legislation
Date
1967
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Mining Basic legislation Oil
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

La présente ordonnance-loi définit le régime applicable aux mines et aux hydrocarbures. Les mines constituent un domaine public particulier et le nouveau code minier opère une distinction entre les droits de prospection et de recherche d'une part et les droits d'exploitation de l'autre. Pour les hydrocarbures on distingue les droits de reconnaissance et d'exploration des droits d'exploitation. Les droits miniers seront accordés en vertu d'autorisation personnelle de prospection, de permis de recherche, de permis d'exploitation, de concession ou de zones exclusives de recherche faisant l'objet de conventions particulières. Est aussi prévu un permis d'exploitation artisanale, réservé aux seuls nationaux pour l'exploitation de certains types de gisements.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Ordonnance nº 67-416 portant règlement minier.

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 1967

Keyword: Traditional rights/customary rights, Liability/compensation, Tax/levy, Mining, Authorization/permit, Concession, Soil pollution/quality

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Ordonnance nº 081-13 sur les mines et hydrocarbures.

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 1981

Keyword: Oil, Contract/agreement, Mining

Source: FAO, FAOLEX