Ordonnance-loi nº 67-231 portant législation générales sur les mines et les hydrocarbures. Country/Territory Congo, Dem. Rep. of Document type Legislation Date 1967 Source FAO, FAOLEX Subject Mineral resources Keyword Mining Basic legislation Oil Geographical area Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic Abstract La présente ordonnance-loi définit le régime applicable aux mines et aux hydrocarbures. Les mines constituent un domaine public particulier et le nouveau code minier opère une distinction entre les droits de prospection et de recherche d'une part et les droits d'exploitation de l'autre. Pour les hydrocarbures on distingue les droits de reconnaissance et d'exploration des droits d'exploitation. Les droits miniers seront accordés en vertu d'autorisation personnelle de prospection, de permis de recherche, de permis d'exploitation, de concession ou de zones exclusives de recherche faisant l'objet de conventions particulières. Est aussi prévu un permis d'exploitation artisanale, réservé aux seuls nationaux pour l'exploitation de certains types de gisements. Full text French References - Legislation Implemented by Ordonnance nº 67-416 portant règlement minier. Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 1967 Keyword: Traditional rights/customary rights, Liability/compensation, Tax/levy, Mining, Authorization/permit, Concession, Soil pollution/quality Source: FAO, FAOLEX Repealed by Ordonnance nº 081-13 sur les mines et hydrocarbures. Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 1981 Keyword: Oil, Contract/agreement, Mining Source: FAO, FAOLEX