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Ordonnance Loi n°85-035 du 3 septembre 1985 portant régime des armes et munitions.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Legislation
Date
1985
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Hunting gear/hunting methods Authorization/permit
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

La présente ordonnance fixe le régime des armes et munitions. Elles s’appliquent à toutes les formes et conditions d’importation, de vente, d'acquisition (octroi et retrait d’autorisations), de détention et de cession d'armes et de munitions de toute nature. Par ailleurs, elle prévoit des pénalités.

Full text
French