Ordonnance Loi n°85-035 du 3 septembre 1985 portant régime des armes et munitions. Country/Territory Congo, Dem. Rep. of Document type Legislation Date 1985 Source FAO, FAOLEX Subject Wild species & ecosystems Keyword Hunting gear/hunting methods Authorization/permit Geographical area Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic Abstract La présente ordonnance fixe le régime des armes et munitions. Elles s’appliquent à toutes les formes et conditions d’importation, de vente, d'acquisition (octroi et retrait d’autorisations), de détention et de cession d'armes et de munitions de toute nature. Par ailleurs, elle prévoit des pénalités. Full text French