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Ordonnance-Loi n. 661 du 21/04/1959 sur les mesures d'hygiène et de sécurité à prendre lors de l'utilisation de matières radioactives.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Legislation
Date
1959
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Public health Radiation Hazardous substances Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cette Ordonnance-Loi établit que le transport, l'entreposage, l'emploi et généralement toutes manipulations quelconques de matières considérées conne radioactives doivent donner lieu à la mise en application de mesures spéciales d'hygiène et de sécurité propres à prévenir toute contamination et à assurer la protection radiologique des êtres humains. Le texte prévoit aussi les pénalités prévues pour les cas d'infraction.

Full text
French
Website
journaldemonaco.gouv.mc