Ordonnance-loi n° 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances du pouvoir central. Country/Territory Congo, Dem. Rep. of Document type Legislation Date 2018 Source FAO, FAOLEX Subject General Keyword Tax/levy Fishing authorization Fishing charge Agricultural commodities Agricultural development Animal production Land tenure Water charges Energy conservation/energy production Mining Geographical area Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic Abstract La présente Ordonnance-Loi fixe la nomenclature des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative des administrations et services d'assiette, au profit du Gouvernement central, conformément à la Constitution et à la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques. L’assiette imposable comprend les secteurs suivants: énergie et ressources hydrauliques; mines; mer (navigation); agriculture, pêche et élevage; industrie; environnement; foncier. Full text French Website www.leganet.cd