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Ordonnance-Loi n. 162 du 18/06/1932 relative à l'affichage des prix de toutes les denrées et substances alimentaires.

Country/Territory
Monaco
Document type
Legislation
Date
1932
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Consumer protection Offences/penalties Tax/levy
Geographical area
Europe, Europe and Central Asia, Mediterranean, Western Europe
Abstract

Avec cette Ordonnance-Loi il est prévu l'affichage des prix de toutes les denrées et substances alimentaires non taxées, dans les locaux où elles sont exposées en vente. Le texte prévoit aussi les pénalités prévues en cas d'infractions.

Full text
French
Website
journaldemonaco.gouv.mc