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Ordonnance-loi 134/Agri du 16 mai 1946 portant l’importation de graines ou autres élément du ver à soie Bombyx Mori.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Legislation
Date
1946
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, General
Keyword
Textile plants/fibres Animal production Animal by-products
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

La présente ordonnance fixe les conditions et modalités d’importation de graines ou autres élément du ver à soie Bombyx Mori. L’importation des graines ou autres éléments de reproduction du ver à soie Bombyx Mori est interdite sauf autorisation préalable du gouverneur général et aux conditions qu’il prescrira. Toute infraction à la présente ordonnance sera punie d’une servitude pénale de 1 à 7 jours et d’une amende de 50 à 1'000 francs ou d’une de ces peines seulement.

Full text
French
Website
www.leganet.cd