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Ordonnance instituant la commission du développement durable.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Jura
Document type
Regulation
Date
2004 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Land & soil
Keyword
Pollution control Institution Legal proceedings/administrative proceedings Land-use planning Land tenure
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2004
Abstract

L’article 1er de l’ordonnance susvisée établit qu’il est institué une commission du développement durable. Cette commission est rattachée au Service de l’aménagement du territoire. La commission du développement durable a pour but de contribuer à la promotion du développement durable dans la société jurassienne et à son intégration dans l'ensemble des activités de l'Etat. Le text comprend 10 articles.

Full text
French
Website
www.jura.ch