Ordonnance instituant la commission du développement durable. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Jura Document type Regulation Date 2004 (2012) Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen., Land & soil Keyword Pollution control Institution Legal proceedings/administrative proceedings Land-use planning Land tenure Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2004 Abstract L’article 1er de l’ordonnance susvisée établit qu’il est institué une commission du développement durable. Cette commission est rattachée au Service de l’aménagement du territoire. La commission du développement durable a pour but de contribuer à la promotion du développement durable dans la société jurassienne et à son intégration dans l'ensemble des activités de l'Etat. Le text comprend 10 articles. Full text French Website www.jura.ch