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Ordonnance instituant des mesures de lutte contre le feu bactérien.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Fribourg
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Pests/diseases Plant variety Plant protection
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2007.
Abstract

La présente ordonnance porte la réglementation relative aux mesures de lutte contre le feu bactérien. L’article 1er établit qu’afin que soit combattue la propagation du feu bactérien (Erwinia amylovora), la plantation des espèces appartenant aux genres mentionnés dans cet article est interdite sur tout le territoire cantonal. Le texte comprend 5 articles.

Full text
French
Website
www.fr.ch