Ordonnance fixant les prix de production et les prix aux fabricants pour le tabac indigène Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1996 Source FAO, FAOLEX Original source 916.116.4 Subject Cultivated plants Keyword Tobacco Tax/levy Subsidy/incentive Agricultural commodities Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente ordonnance fixe les prix de production et les prix aux fabricants pour le tabac indigène. L’organisation des planteurs de tabac peut réduire proportionnellement ces prix de production si les moyens du fonds de financement selon l’art. 24 de l’ordonnance du 15 décembre 19692 réglant l’imposition du tabac ne suffisent pas à couvrir les coûts, y compris une réserve pour payer la récolte suivante. L’organisation peut adopter, en lieu et place ou en complément d’une réduction de prix, d’autres mesures telles que des limitations de quantités. Full text German/Italian/French Website www.admin.ch