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Ordonnance fixant les prix de production et les prix aux fabricants pour le tabac indigène

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
916.116.4
Subject
Cultivated plants
Keyword
Tobacco Tax/levy Subsidy/incentive Agricultural commodities
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente ordonnance fixe les prix de production et les prix aux fabricants pour le tabac indigène. L’organisation des planteurs de tabac peut réduire proportionnellement ces prix de production si les moyens du fonds de financement selon l’art. 24 de l’ordonnance du 15 décembre 19692 réglant l’imposition du tabac ne suffisent pas à couvrir les coûts, y compris une réserve pour payer la récolte suivante. L’organisation peut adopter, en lieu et place ou en complément d’une réduction de prix, d’autres mesures telles que des limitations de quantités.

Full text
German/Italian/French
Website
www.admin.ch