Ordonnance fixant les émoluments pour les prestations relevant de l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword GMO Environmental fees/charges Geographical area Europe, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2001. Abstract Cet ordonnance fixe les émoluments pour les prestations relevant de l'environnement. Le texte comprend 2 articles. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Implements Ordonnance sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement (Ordonnance sur la dissémination dans l'environnement, ODE). Legislation | Switzerland | 1999 (2006) | Repealed Keyword: Pollution control, GMO, Environmental standards, Authorization/permit, Inspection, Access-to-information, Environmental fees/charges Source: FAO, FAOLEX