Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Ordonnance fixant les conditions d’estivage.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Fribourg
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Grazing Drugs Transport/storage Animal health Offences/penalties Pastoralism
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2010.
Abstract

La présente ordonnance fixe les conditions d’estivage. L’article 1er établit que tous les animaux estivés sur des pâturages ou sur des alpages du territoire cantonal doivent être sains et indemnes d’épizooties contagieuses. Les animaux qui sont conduits à leur lieu d’estivage dans des véhicules ne doivent pas être transportés avec du bétail de boucherie ou du bétail de commerce. Le transport doit être effectué dans des véhicules nettoyés et désinfectés. Le texte comprend 22 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er);Contrôle du trafic des animaux (2); Mesures préventives (3); Estivage à l’étranger (4); Dispositions pénales et finales (5).

Full text
French
Website
www.fr.ch

References - Legislation

Repeals

Ordonnance fixant les conditions d’estivage.

Legislation | Switzerland | 2006

Keyword: Grazing, Drugs, Transport/storage, Animal health, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX