Ordonnance fixant le taux de l'impôt sur la bière. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1998 (2001) Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Beverages Royalties/fees Geographical area Europe, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999. Abstract L'article 1er établit que le taux de l'impôt sur la bière fabriquée en Suisse et sur la bière importée s'élève à 23.79 centimes par litre. L'ordonnace est composée par 4 articles. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Repealed by Ordonnance sur l’imposition de la bière (OIB). Legislation | Switzerland | 2007 Keyword: Beverages, Royalties/fees, Standards Source: FAO, FAOLEX