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Ordonnance fixant la tolérance et l'échantillonnage applicables lors du contrôle phytosanitaire de lots de fruits importés d'Italie en vue de déceler leur éventuelle contamination par le pou de San José.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1987 (1996)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 28, 28 juillet 1987, p. 918 à 919.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Fruits/edible nuts International trade Residues
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1987.
Abstract

Cette ordonnance, composée par 2 articles, détermine le taux de contamination tolérable à 3 pour cent. En outre, l'annexe établit la procédure d'échantillonnage pour le contrôle de lots de fruits italiens destinés à l'importation en Suisse.

Full text
French