Ordonnance fixant la compétence du Département fédéral de l’économie publique de modifier les annexes 1 et 2 de l’Accord italo-suisse concernant l’exportation de vins italiens.

L’article 1er établit que l’autorité compétente pour modifier les annexes 1 et 2 de l’accord du 25 avril 1961 concernant l’exportation de vins italiens en Suisse est le Département fédéral de l’économie publique (département). Le texte est formé par 3 articles.