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Ordonnance établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et relatif aux mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Bruxelles
Document type
Regulation
Date
2008 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Air quality/air pollution Ozone layer Internal trade Pollution control
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente ordonnance établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions économiquement efficaces et performantes. Elle établit également un lien entre ce système d'échange et les mécanismes de projet du Protocole de Kyoto. En outre, elle elle régit l'utilisation des mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto et encadre la procédure de sélection des mécanismes de projet. Le texte comprend 38 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Disposition générale (Ier); Objectifs et définitions (II); Objectifs et définitions (III); Mécanismes de flexibilité (IV); Gestion financière et amendes administratives (V); Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires (VI); Entrée en vigueur (VII).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté relatif à l'application de mécanismes de flexibilité visés aux articles 19, § 2, et 20, § 2, de l'ordonnance du 31 janvier 2008 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto.

Legislation | Belgium | 2010

Keyword: Air quality/air pollution, Ozone layer, Internal trade, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Ordonnance modifiant l'ordonnance du 31 janvier 2008 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (1).

Legislation | Belgium | 2011

Keyword: Air quality/air pollution, Ozone layer, Internal trade, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX