Ordonnance encourageant l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1976 (2013) Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Education Mountain area Financial agricultural measures Farming Family farming Credit Enforcement/compliance Geographical area Europe, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1977. Abstract La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 25 juin 1976 encourageant l’octroi de cautionnements dans les régions de montagne. L’article 2 établit que la Coopérative suisse de cautionnement cautionne des prêts et des crédits en faveur de petites et moyennes entreprises situées dans les régions de montagne. Le texte comprend 20 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Conditions requises pour obtenir l’aide de la Confédération au titre de l’activité de la Coopérative suisse de Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en general. Legislation | Switzerland | 1976 (2013) Keyword: Education, Mountain area, Financial agricultural measures, Farming, Credit, Family farming Source: FAO, FAOLEX