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Ordonnance du DFI sur les compléments alimentaires (OCAl).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Hygiene/sanitary procedures Packaging/labelling Food additives Standards Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2017.
Abstract

La présente ordonnance met en exécution l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels. L’article 1er établit que les compléments alimentaires sont des denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal. Ils constituent une source concentrée de vitamines, de sels minéraux ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses. Le texte comprend 7 articles come suit: Compléments alimentaires (1er); Exigences (2); Étiquetage (3); Mentions interdites (4); Critères de pureté (5); Actualisation des annexes (6); Entrée en vigueur (7). Trois annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.admin.ch