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Ordonnance du DFF sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en matière d'impôt sur le tabac et d'impôt sur la bière

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2007 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
641.315
Subject
Food & nutrition, Cultivated plants
Keyword
Beverages Tax/levy Procedural matters Governance Tobacco
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente ordonnance concerne les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière d’impôt sur le tabac et d’impôt sur la bière. Selon l’ordonnance, en cas de prorogation du délai légal de paiement ou de retard de paiement, le taux de l’intérêt moratoire exigible en vertu de l’art. 20, al. 1, LTab ou des art. 25, al. 1 et 2, et 31, LIB est de 5 % l’an. En cas de retard dans le remboursement de l’impôt sur le tabac ou de l’impôt sur la bière, l’intérêt rémunératoire accordé en vertu de l’art. 20, al. 2, LTab ou de l’art. 25, al. 3, LIB est de 5 % l’an. Les intérêts rémunératoires ou moratoires ne sont respectivement crédités ou perçus que lorsque leur montant atteint au moins 100 francs. Le texte comprend 5 articles.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Ordonnance sur l’imposition de la bière (OIB).

Legislation | Switzerland | 2007

Keyword: Beverages, Royalties/fees, Standards

Source: FAO, FAOLEX

Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB)

Legislation | Switzerland | 2006 (2007)

Keyword: Beverages, Tax/levy, International trade, Internal trade, Public health

Source: FAO, FAOLEX