Ordonnance du DFF sur les allégements fiscaux pour l'impôt sur les huiles minérales Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2013 (2017) Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Oil pollution Hazardous substances Tax/levy Subsidy/incentive Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente ordonnance concerne les allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minérales. Les allégements fiscaux sont accordés selon le tarif figurant à l’annexe 1. Plus précisément, elle concerne remboursement de l’impôt aux entreprises de transport concessionnaires; remboursement de l’impôt pour les vapeurs d’hydrocarbures; remboursement de l’impôt aux agriculteurs; remboursement de l’impôt aux sylviculteurs; remboursement de l’impôt aux entreprises d’extraction de pierre de taille naturelle; et autres remboursements de l’impôt. Full text German/Italian/French Website www.admin.ch