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Ordonnance du DFF sur les allégements fiscaux pour l'impôt sur les huiles minérales

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2013 (2017)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Oil pollution Hazardous substances Tax/levy Subsidy/incentive
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente ordonnance concerne les allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minérales. Les allégements fiscaux sont accordés selon le tarif figurant à l’annexe 1. Plus précisément, elle concerne remboursement de l’impôt aux entreprises de transport concessionnaires; remboursement de l’impôt pour les vapeurs d’hydrocarbures; remboursement de l’impôt aux agriculteurs; remboursement de l’impôt aux sylviculteurs; remboursement de l’impôt aux entreprises d’extraction de pierre de taille naturelle; et autres remboursements de l’impôt.

Full text
German/Italian/French
Website
www.admin.ch