Ordonnance du DETEC sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d’une centrale nucléaire. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Nuclear energy Inspection Radiation Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2008. Abstract La présente ordonnance réglemente la méthode et les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d’une centrale nucléaire en raison d’erreurs de conception et d’écarts par rapport à la conception dus au vieillissement. Le texte comprend 9 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Objet (1); Mise hors service en raison d’erreurs de conception (2; Mise hors service en raison de dommages dus au vieillissement (3); Entrée en vigueur (4). Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Implements Loi sur l’énergie nucléaire (LENu). Legislation | Switzerland | 2003 (2016) Keyword: Basic legislation, Nuclear energy, Inspection, Hazardous waste Source: FAO, FAOLEX