Ordonnance du DETEC relative aux émissions sonores des matériels destinés à être utilisés en plein air (Ordonnance sur le bruit des machines, OBMa). Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2007 (2007) Source FAO, FAOLEX Subject Air & atmosphere Keyword Pollution control Noise pollution Inspection Data collection/reporting Offences/penalties Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2007. Abstract La présente ordonnance régit, pour les matériels mis sur le marché, les points suivants: a) la limitation préventive des émissions sonores; b) le marquage; c) le contrôle ultérieur. Le texte comprend 16 articles répartis en 6 sections comme suit: Dispositions générales (1); Mise sur le marché (2); Expositions et présentations (3); Contrôle ultérieur (surveillance du marché) (4); Surveillance, compte rendu et information (5); Dispositions finales (6). Trois annexes sont jointes. Full text French Website www.admin.ch