Ordonnance du Département fédéral de l'intérieur concernant les rapports avec les autorités fédérales en matière de forêts. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1965 Source FAO, FAOLEX Subject Forestry Keyword Land clearing Authorization/permit Subsidy/incentive Sub-national agreement Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 15 octobre 1965. Abstract Cette ordonnance porte la réglementation relative aux rapports avec les autorités fédérales en matière de forêts. L'article 1er établit que les gouvernements cantonaux soumettent leurs actes législatifs en matière forestière à l'approbation du Conseil fédéral. En outre, les demandes de subventions fédérales et d'autorisation de défrichement dans la zone des forêts protectrices doivent être adressées au Département fédéral de l'intérieur (département). Le texte est formé par 5 articles. Full text French