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Ordonnance du Département fédéral de l'intérieur concernant les rapports avec les autorités fédérales en matière de forêts.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1965
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Land clearing Authorization/permit Subsidy/incentive Sub-national agreement
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 octobre 1965.
Abstract

Cette ordonnance porte la réglementation relative aux rapports avec les autorités fédérales en matière de forêts. L'article 1er établit que les gouvernements cantonaux soumettent leurs actes législatifs en matière forestière à l'approbation du Conseil fédéral. En outre, les demandes de subventions fédérales et d'autorisation de défrichement dans la zone des forêts protectrices doivent être adressées au Département fédéral de l'intérieur (département). Le texte est formé par 5 articles.

Full text
French