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Ordonnance du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication sur le Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires (Ordonnance sur le fonds de gestion, OFGes).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2000 (2006)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Special fund Institution Waste management Hazardous waste
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2000, à l’exception des articles 3 à 8 et 22. Les articles 3 à 8 et 22 entrent en vigueur le 1er janvier 2001.
Abstract

Le susdit règlement du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication porte la réglementation relative au fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires. L’article 1er établit qu’il est crée un Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires (fonds), doté de la personnalité juridique et ayant son siège à Berne. Le fonds a pour but de couvrir les coûts de gestion des déchets radioactifs après la mise hors service d’une centrale nucléaire. Le texte comprend 23 articles répartis en 6 sections comme suit: Forme juridique et but du fonds (1); Ampleur et calcul des coûts de gestion (2); Financement et prestations (3); Organisation (4); Surveillance et voies de recours (5); Dispositions finales (6).

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Repealed by

Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires (Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, OFDG).

Legislation | Switzerland | 2007 (2016)

Keyword: Waste disposal, Special fund, Institution, Dispute settlement, Inspection, Hazardous waste, Waste management

Source: FAO, FAOLEX