Ordonnance du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication sur le Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires (Ordonnance sur le fonds de gestion, OFGes).

Subject

Waste & hazardous substances

Keyword

Special fund Institution Waste management Hazardous waste

Geographical area

Europe, Western Europe

Entry into force notes

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2000, à l’exception des articles 3 à 8 et 22. Les articles 3 à 8 et 22 entrent en vigueur le 1er janvier 2001.

Abstract

Le susdit règlement du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication porte la réglementation relative au fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires. L’article 1er établit qu’il est crée un Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires (fonds), doté de la personnalité juridique et ayant son siège à Berne. Le fonds a pour but de couvrir les coûts de gestion des déchets radioactifs après la

Full text

French

Website

www.admin.ch

References - Legislation

Repealed by

Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires (Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, OFDG).

Legislation | Switzerland | 2007 (2016)

Keyword: Waste disposal, Special fund, Institution, Dispute settlement, Inspection, Hazardous waste

Source: FAO, FAOLEX