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Ordonnance du Département fédéral de l’économie sur les exigences minimales relatives au contrôle des appellations d’origine et des indications géographiques protégées (Ordonnance sur le contrôle des AOP et des IGP).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1999 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Inspection Certification Agricultural commodities
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1999.
Abstract

Cette ordonnance porte la réglementation ayant trait aux exigences minimales relatives au contrôle des appellations d’origine et des indications géographiques protégées. Le texte est formé par 9 articles traitant les matièeres suivantes: Exigences minimales de contrôle (art. 1er), Fréquence des contrôles (art. 2); Conditions structurelles et conditions liées au processus (art. 3); Marque de traçabilité (art. 4); Test du produit final (art. 5); Rapport (art. 6); Accès aux entreprises et aux documents (art. 7); Manuel de contrôle (art. 8).

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Ordonnance concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP).

Legislation | Switzerland | 1997 (2017)

Keyword: Food quality control/food safety, Agricultural commodities, Certification, Registration, Inspection, Royalties/fees

Source: FAO, FAOLEX