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Ordonnance du Département fédéral de l'économie sur les contributions fédérales aux indemnités versées à la suite de l'application de mesures phytosanitaires officielles à l'intérieur du pays.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2001 (2008)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 8, 27 février 2001, p. 454 et 455.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Pests/diseases Subsidy/incentive Plant protection
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2001.
Abstract

L'article 1er établit que les cantons reçoivent des contibutions de la Confédération aux indemnités: a. qu'ils ont versées eux-même ou, le cas écheant, qu'ont versées des communes pour des dommages économiques survenus à la suite de l'application de mesures phytosanitaires reconnues comme nécessaires par l'Office fédéral de l'agriculture (office); b. qui sont équitables et tiennent notammente compte de l'état de santé et d'entretien général des plantes concernées. Le texte comprend 7 articles

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Ordonnance sur la lutte contre le pou de San José, le feu bactérien et les viroses des arbres fruitiers présentant un danger général.

Legislation | Switzerland | 1982 (1999)

Keyword: Plant production, Pesticides, Fruits/edible nuts, Floriculture, Pests/diseases, International trade, Inspection, Subsidy/incentive, Plant protection

Source: FAO, FAOLEX