Ordonnance du DEFR sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2010 (2013) Source FAO, FAOLEX Subject Forestry Keyword Timber Internal trade Inspection Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2010. Abstract La présente ordonnance met en exécution l’ordonnance du 4 juin 2010 sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois. Notamment, l’article 1er établit que l’obligation de déclarer s’applique aux bois et aux produits en bois figurant dans l’annexe. Le texte comprend 3 articles et 1 annexe. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Implements Ordonnance sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois. Legislation | Switzerland | 2010 (2013) Keyword: Timber, Internal trade, Inspection, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX