Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Ordonnance du DEFR et du DETEC relative à l’ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé-DEFR-DETEC).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2019 (2022)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Authorization/permit Certification International trade Pests/diseases Planting material/seeds Procedural matters Prohibited crops Quarantine Registration Plant protection Plant production
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Abstract

La présente ordonnance contient les dispositions d'exécution de l’OSaVé. Le texte s'organise en 10 Sections dont la première, portant son objet, établit que l'Ordonnance fixe les organismes de quarantaine et les organismes réglementés non de quarantaine ainsi que les marchandises qu'il est interdit d'importer ou seulement à certaines conditions.

Full text
French
Website
assets.ippc.int