Ordonnance du DEFR concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Original source 901.022 Subject Agricultural & rural development Keyword Subsidy/incentive Tax/levy Agricultural development Fiscal and market measures Business/industry/corporations Policy/planning Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente ordonnance concerne l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale. Plus précisément, elle prévoit que la Confédération peut, dans le cadre de la politique régionale, accorder des allégements fiscaux à des entreprises industrielles et à des entreprises de services proches de la production (entreprises) pour des projets qui: a. remplissent les conditions de la loi et de la présente ordonnance, et b. sont réalisés dans une commune appartenant aux zones d’application. Full text German/Italian/French Website www.admin.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur la politique régionale. Legislation | Switzerland | 2006 (2013) Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Mountain area, Less favoured areas, Court/tribunal, Policy/planning, Rural employment, Local government Source: FAO, FAOLEX