Ordonnance déterminant les eaux du domaine public et les eaux privées placées sous la surveillance de l'Etat. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Jura Document type Regulation Date 1978 (1996) Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Surface water Inland waters Waterworks Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente ordonnance met en exécution la loi du 26 octobre 1978 concernant l'entretien et la correction des eaux. Notamment, l’article 1er établit que les cours d'eau désignés dans l'annexe I sont réputés eaux publiques au sens de la loi concernant l'entretien et la correction des eaux. Le texte comprend 3 articles et 2 annexes. Full text French Website www.jura.ch References - Legislation Implements Loi concernant l'entretien et la correction des eaux. Legislation | Switzerland | 1978 (2012) Keyword: Surface water, Inland waters, Waterworks, Navigation, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX