Ordonnance de l'Office fédéral de l'agriculture sur l'échelonnement des taux forfaitaires de l'aide à l'investissement (OFOR). Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1998 (2008) Source FAO, FAOLEX Original source Recueil officiel des lois fédérales nº 50, 24 décembre 1998, p. 3114 et 3121. Subject Agricultural & rural development, Livestock Keyword Financial agricultural measures Subsidy/incentive Credit Agricultural development Farming Mountain area Animal production Animal welfare Swine Poultry Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999. Abstract L'article 1er établit que l'échelonnement des taux forfaitaires de l'aide à l'investissement applicables à l'aide initiale, ainsi qu'à l'aide accordée pour les maisons d'habitation, les bâtiments d'exploitation destinés aux animaux consommant des fourrages grossier, les remises, les bâtiments alpestres, les porcheries et les poulaillers, de même que les suppléments alloués pour les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux sont fixés dans l'annexe ci-jointe. L'ordonnance comprend 4 articles. Une annexe est jointe. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Implements Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS). Legislation | Switzerland | 1998 (2016) Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Credit, Equipment, Farming, Agricultural development, Agricultural land, Community management, Mountain area Source: FAO, FAOLEX Repealed by Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OMAS). Legislation | Switzerland | 2003 (2016) Keyword: Financial agricultural measures, Credit, Farming, Agricultural development Source: FAO, FAOLEX