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Ordonnance de l'Office fédéral de l'agriculture concernant le contrôle des moûts de raisin, jus de raisin et vins destinés à l'exportation.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1998 (2002)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 5, 9 février 1999, p. 609 et 610.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Viticulture/oenological practices Beverages International trade Food quality control/food safety Inspection Certification
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Abstract

Ordonnance concernant le contrôle des moûts de raisin, jus de raisin et vins destinés à l'exportation. Lorsque, pour l'exportation de moûts de raisin, de jus de raisin et de vins, une attesttion officielle de la qualité est exigée par le pays de destination, elle est délivrée conformément aux dispositions de la présente ordonnance. L'article 2 énumère les propriétés sur lesquelles portent l'analyse standard pour le contrôle de la qualité (conditions minimales de l'Union européenne). Ensuite, le texte considère les demandes pour le contrôle de la qualité, le contrôle et certificat d'analyse et documents et certificats. L'ordonnance est formée par 6 articles.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin (Ordonnance sur le vin).

Legislation | Switzerland | 1998 (2005)

Keyword: Viticulture/oenological practices, International trade, Inspection, Classification/declassification, Institution, Special fund, Certification, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX