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Ordonnance de l'OFAG sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l'autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais et de fruits frais

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Original source
916.121.100
Subject
Food & nutrition
Keyword
Vegetables/legumes Fruits/edible nuts Tax/levy Allocation/quota International trade Authorization/permit Agricultural commodities
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente ordonnance fixe des périodes et des délais ainsi que sur l’autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais et de fruits frais. Elle s’applique aux légumes frais, aux légumes congelés et aux fruits frais des numéros de contingents tarifaires 15, 16, 17, 18 et 19 figurant à l’annexe 3 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles. Les périodes réservées à l’importation au taux du contingent sans autorisation de parties de contingent tarifaire aux termes de l’art. 4, al. 1, let. b, OIELFP, sont fixées dans l’annexe 1. L’autorisation de parties de contingent tarifaire aux termes de l’art. 5, al. 1 et 3, let. b, OIELFP, est fixée dans l’annexe 2.

Full text
German/Italian/French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Ordonnance sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP).

Legislation | Switzerland | 1998 (2013)

Keyword: Vegetables/legumes, Fruits/edible nuts, Treated food, International trade, Floriculture

Source: FAO, FAOLEX