Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur l’autorisation simplifiée et la procédure de déclaration des médicaments complémentaires et des phytomédicaments (Ordonnance sur les médicaments complémentaires et les phytomédicaments, OAMédcophy).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2018 (2023)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Cultivated plants, General
Keyword
Authorization/permit Packaging/labelling Procedural matters Public health Animal health Drugs
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Abstract

Cette Ordonnance, qui se compose de 8 Chapitres, règle les exigences auxquelles les médicaments de la médecine complémentaire et les phytomédicaments à usage humain et vétérinaire doivent satisfaire, et définit les conditions applicables à l'autorisation simplifiée et à l'autorisation fondée sur une déclaration de ceux-ci.

Full text
French
Website
www.fedlex.admin.ch