Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur le financement de la mensuration officielle (OFMO). Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2006 (2008) Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land tenure Survey/mapping Cadastre/land registration Data collection/reporting Access-to-information Subsidy/incentive Royalties/fees Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008. Abstract La présente ordonnance est relative au financement de la mensuration officielle. Notamment, la Confédération et les cantons assument en commun le financement de la mensuration officielle. Les coûts de la mise à jour de la mensuration officielle sont à la charge de la personne physique ou morale qui en est à l’origine, pour autant que cette personne soit identifiable. Le texte comprend 7 articles et 1 annexe. Full text French Website www.admin.ch