Ordonnance de l'Assemblé fédérale sur des mesures immédiates permettant de remettre en état les forêts suite aux dégâts causés par l'ouragan Lothar. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Subject Forestry Keyword Subsidy/incentive Credit Timber Enforcement/compliance Geographical area Europe, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance de l'Assemblée fédérale entre en vigueur le 15 avril 2000 et a effet jusqu'au 31 décembre 2000. Abstract Ordonnance de l'Assemblé fédérale sur des mesures immédiates permettant de remettre en état les forêts suite aux dégâts causés par l'ouragan Lothar. L'article 1er établit que la présente ordonnance de l'Assemblée fédérale vise à assurer, dans une première phase, l'aide immédiate nécessaire à l'économie forestière et à l'industrie du bois en vue de remédier aux dégâts causés aux forêts par l'ouragan Lothar. Le texte est formé par 10 articles. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo). Legislation | Switzerland | 1991 (2017) Keyword: Basic legislation, Forestry protection measures, Forest management/forest conservation, Land clearing, Research, Forest service/forest officers, Ecosystem preservation, Timber extraction/logging, Timber, Recreational forest Source: FAO, FAOLEX