Ordonnance concernant l'organisation, le fonctionnement et l'indemnisation des commissions cantonales d'experts en matière d'appréciation d'animaux. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Jura Document type Regulation Date 2013 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock Keyword Institution Animal production Cattle Swine Sheep/goats Geographical area Europe, Western Europe Abstract La présente ordonnance met en exécution le décret du 20 juin 2001 sur l'élevage. Notamment, l’ordonnance a pour objet de régler l'organisation, le fonctionnement et l'indemnisation des commissions cantonales d'experts en matière d'appréciation d'animaux. L’article 3 établit que les commissions apprécient les animaux des espèces bovine, chevaline, caprine, ovine et porcine, dans la mesure où cette tâche n'incombe pas à une autre autorité et n'a pas été confiée à des organisations professionnelles Full text French Website rsju.jura.ch References - Legislation Implements Décret sur l'élevage. Legislation | Switzerland | 2001 (2010) Keyword: Animal production, Animal feed/feedstuffs, Cattle, Equine-animals Source: FAO, FAOLEX Repeals Ordonnance concernant l'organisation, le fonctionnement et l'indemnisation des commissions cantonales d'experts en matière d'appréciation d'animaux. Legislation | Switzerland | 1995 (2012) | Repealed Keyword: Institution, Animal production, Cattle, Swine, Sheep/goats Source: FAO, FAOLEX