Ordonnance concernant l'organisation, le fonctionnement et l'indemnisation des commissions cantonales d'experts en matière d'appréciation d'animaux. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Jura Document type Regulation Date 1995 (2012) Source FAO, FAOLEX Subject Livestock Keyword Institution Animal production Cattle Swine Sheep/goats Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 1995. Abstract La présente ordonnance réglemente l'organisation, le fonctionnement et l'indemnisation des commissions cantonales d'experts en matière d'appréciation d'animaux. Notamment, l’article 1er établit que lesdites commissions cantonales, composées d'experts et de suppléants, apprécient les animaux des espèces bovine, chevaline, caprine, ovine et porcine, dans la mesure où cette tâche n'a pas été confiée à des organisations professionnelles en vertu de l'article 14, alinéa 2, du décret sur l'élevage. Full text French Website rsju.jura.ch References - Legislation Implements Décret sur l'élevage. Legislation | Switzerland | 2001 (2010) Keyword: Animal production, Animal feed/feedstuffs, Cattle, Equine-animals Source: FAO, FAOLEX Repealed by Ordonnance concernant l'organisation, le fonctionnement et l'indemnisation des commissions cantonales d'experts en matière d'appréciation d'animaux. Legislation | Switzerland | 2013 Keyword: Institution, Animal production, Cattle, Swine, Sheep/goats Source: FAO, FAOLEX