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Ordonnance concernant l'organisation, le fonctionnement et l'indemnisation des commissions cantonales d'experts en matière d'appréciation d'animaux.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Jura
Document type
Regulation
Date
1995 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Institution Animal production Cattle Swine Sheep/goats
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 1995.
Abstract

La présente ordonnance réglemente l'organisation, le fonctionnement et l'indemnisation des commissions cantonales d'experts en matière d'appréciation d'animaux. Notamment, l’article 1er établit que lesdites commissions cantonales, composées d'experts et de suppléants, apprécient les animaux des espèces bovine, chevaline, caprine, ovine et porcine, dans la mesure où cette tâche n'a pas été confiée à des organisations professionnelles en vertu de l'article 14, alinéa 2, du décret sur l'élevage.

Full text
French
Website
rsju.jura.ch

References - Legislation

Implements

Décret sur l'élevage.

Legislation | Switzerland | 2001 (2010)

Keyword: Animal production, Animal feed/feedstuffs, Cattle, Equine-animals

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Ordonnance concernant l'organisation, le fonctionnement et l'indemnisation des commissions cantonales d'experts en matière d'appréciation d'animaux.

Legislation | Switzerland | 2013

Keyword: Institution, Animal production, Cattle, Swine, Sheep/goats

Source: FAO, FAOLEX