Ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2016 (2016) Source FAO, FAOLEX Original source 901.022 Subject Agricultural & rural development Keyword Agricultural development Subsidy/incentive Tax/levy Business/industry/corporations Governance Policy/planning Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente ordonnance concerne l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale. Selon l’ordonnance, la Confédération peut, dans le cadre de la politique régionale, accorder des allégements fiscaux à des entreprises industrielles et à des entreprises de services proches de la production (entreprises) pour des projets qui: a) remplissent les conditions de la loi et de la présente ordonnance; et b) sont réalisés dans une commune appartenant aux zones d’application. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) définit les entreprises visées à l’al. 1. Le texte comprend 6 sections réparties en 24 articles. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur la politique régionale. Legislation | Switzerland | 2006 (2013) Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Mountain area, Less favoured areas, Court/tribunal, Policy/planning, Rural employment, Local government Source: FAO, FAOLEX Implemented by Ordonnance du DEFR concernant la détermination des communes appartenant aux zones d’application en matière d’allégements fiscaux Legislation | Switzerland | 2016 (2016) Keyword: Agricultural development, Subsidy/incentive, Tax/levy, Less favoured areas Source: FAO, FAOLEX