Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2016 (2016)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
901.022
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Subsidy/incentive Tax/levy Business/industry/corporations Governance Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente ordonnance concerne l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale. Selon l’ordonnance, la Confédération peut, dans le cadre de la politique régionale, accorder des allégements fiscaux à des entreprises industrielles et à des entreprises de services proches de la production (entreprises) pour des projets qui: a) remplissent les conditions de la loi et de la présente ordonnance; et b) sont réalisés dans une commune appartenant aux zones d’application. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) définit les entreprises visées à l’al. 1. Le texte comprend 6 sections réparties en 24 articles.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur la politique régionale.

Legislation | Switzerland | 2006 (2013)

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Mountain area, Less favoured areas, Court/tribunal, Policy/planning, Rural employment, Local government

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Ordonnance du DEFR concernant la détermination des communes appartenant aux zones d’application en matière d’allégements fiscaux

Legislation | Switzerland | 2016 (2016)

Keyword: Agricultural development, Subsidy/incentive, Tax/levy, Less favoured areas

Source: FAO, FAOLEX