Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Ordonnance concernant l'importation de plants d'arbres fruitiers.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 5, 11 février 1997, p. 447 à 449.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Fruits/edible nuts Genetic resources International trade Authorization/permit Institution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1997.
Abstract

Cette ordonnance s'applique aux arbres fruitiers greffés ainsi qu'aux porte-greffes de fruits à pépins et à noyau (plants d'arbres fruitiers). L'importation des plants d'arbres fruitiers nécessite un permis d'importation général. Toutefois une quantité de marchandise n'excédant pas 20 kg brut peut être importée sans permis d'importation général dans tous les types de trafic. Une commission d'experts peut être formée par le Département fédéral de l'économie publique et mise à la dispositions des offices intéressés pour les conseiller sur les questions se rapportant à l'importation de plants d'arbres fruitiers. L'ordonnance comprend 13 articles.

Full text
French