Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Ordonnance concernant les commissions cantonales de planification pour la navigation sur les lacs et les rivières (OCNLR).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Bern
Document type
Regulation
Date
1989 (1993)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Inland waters Institution Policy/planning Navigation
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 23 janvier 1989.
Abstract

L’article 1er de l’ordonnance susvisée établit que dans le but d'assurer l'application des objectifs fixés dans le plan de navigation sur les lacs et les rivières, il conviendra de créer des commissions cantonales chargées de la consultation, de la coordination et de la rédaction de rapports. Les commissions de planification pour la navigation sur les lacs et les rivières sont chargées de conseiller les Directions et services administratifs concernés du canton sur tout ce qui touche à la navigation sur les lacs et les rivières. Le texte comprend 8 articles.

Full text
French
Website
www.be.ch