Ordonnance concernant les accidents de bétail dus au libre parcours dans les Franches-Montagnes Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Jura Document type Regulation Date 1982 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock Keyword Pastoralism Animal health Animal welfare Cattle Sheep/goats Governance Liability/compensation Local government Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente ordonnance concerne les accidents de bétail dus au libre parcours dans les Franches-Montagnes. L’ordonnance prévoit que les accidents de bétail dus au libre parcours dans les Franches-Montagnes sont recensés par l'Association des maires des Franches-Montagnes. Dans la mesure où le dommage causé au bétail n'est pas pris en charge par un tiers responsable ou par son assurance de la responsabilité civile, la République et Canton du Jura participe à raison d'un tiers des pertes subies, pour autant qu'un tiers soit supporté par le propriétaire de l'animal accidenté et l'autre tiers par la commune sur le territoire de laquelle l'accident s'est produit. Full text French Website www.lexfind.ch