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Ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Valais
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Original source
916.400
Subject
Livestock, Food & nutrition
Keyword
International trade Authorization/permit Inspection Food quality control/food safety Animal health Pests/diseases Slaughtering
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente ordonnance concerne l'élimination des sous-produits animaux. Elle fixe les modalités d'application de la législation fédérale sur l'élimination des sous-produits animaux et les dispositions can-tonales en la matière. Celui qui, professionnellement, abat des animaux ou transforme de la viande doit éliminer ou faire éliminer les sous-produits animaux qu'il produit. Il doit pouvoir présenter au vétérinaire cantonal une convention écrite selon l'article 36 alinéa 2 de l'OESPA. Les autres détenteurs de sous-produits animaux ont l'obligation de les acheminer au centre de collecte desservant la commune où ces sous-pro¬duits animaux ont été produits s'ils ne sont pas en mesure de les éliminer eux-mêmes. Plus précisément, elle concerne organes d'exécution et taches; centres de collecte; transport des sous-produits animaux; autorisations; emoluments et frais; mesures administratives et voies de droit; et dispositions pénales et finales.

Full text
German/French
Website
www.admin.ch