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Ordonnance concernant le service d’inspection et de consultation en matière d’économie laitière et le service sanitaire laitier (Ordonnance sur le contrôle laitier).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Jura
Document type
Regulation
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Milk/dairy products Food quality control/food safety Institution Inspection Royalties/fees Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre in vigueur le 1er janvier 1979.
Abstract

La présente ordonnance porte réglementation du service d’inspection et de consultation en matière d’économie laitière et du service sanitaire laitier. L’article 1er établit que la présente ordonnance est applicable sur le territoire de l'Etat jurassien dans la mesure où son champ d'application à l'intérieur du Canton n'est pas limité par des conventions particulières ou des concordats conclus avec les cantons intéressés. Le texte comprend 22 articles répartis en 8 sections comme suit: Champ d'application et organisation (1er); Commission de surveillance (2); Organisation de la centrale et du service sanitaire laitier (3); Organes locaux de contrôle et échantillonneurs (4); Commission des sanctions et autorités de recours (5); Exécution des tâches du service sanitaire laitier (6); Participation aux frais (7); Dispositions finales (8).

Full text
French
Website
www.jura.ch

References - Legislation

Repealed by

Ordonnance sur le contrôle du lait.

Legislation | Switzerland | 2012

Keyword: Milk/dairy products, Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures, Inspection, Royalties/fees, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX